La subvention
La subvention a été définie légalement en 2014 permettant de clarifier ses caractéristiques et de la différencier de la commande publique. Ainsi, la base juridique est explicite et la subvention peut être mieux connue des collectivités. En étant octroyée par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion de services publics industriel ou commercial, son attribution n’a pas pour objectif de répondre à un besoin spécifique exprimé par une autorité. Donc, elle ne peut pas être considérée comme une prestation de service.
La subvention est donc beaucoup plus souple pour l’association, tout en restant sécurisée pour l’administration qui l’accorde. Le fait de ne pas répondre à un marché ne veut pas dire qu’il n’y a pas de contrôle sur ce qui est fait avec les fonds publics. La vocation de la subvention est d’être :
- Un soutien à la réalisation d’un investissement
- Une contribution au développement d’un projet
- Le financement global de l’activité d’un l’organisme bénéficiaire défini, conçu et initié par ce même organisme.
La subvention est allouée pour un objet précis, pour un projet bien défini ou alors pour le financement global de l’activité de l’association. Outre le versement d’une somme d’argent, en une ou plusieurs fois,la subvention peut aussi prendre la forme d’un versement en nature (mise à disposition de locaux, de matériel, prestations intellectuelles…).
Source : Kit Asso de L’élu.e du Mouvement Associatif
La convention
Dans le cas de missions relevant de l’intérêt général, comme c’est le cas de notre réseau, il est préférable d’avoir recours à une convention
d’objectifs et de moyens sur une durée approximative de 4 ans. Cela permet de ne pas interrompre les missions et d’avoir une certaine lisibilité des avancées.
Les subventions des collectivités territoriales satisfont à un intérêt local lorsque la collectivité entretient un lien particulier avec le territoire
d’intervention de l’association qui reçoit la subvention. Le recours à la subvention doit donc être privilégié dès lors que le projet financé s’inscrit dans son champ. Les modalités d’attribution et de mise en œuvre sont transparentes et concertées avec les associations considérées comme des partenaires.
Favoriser la subvention est une preuve de confiance et de soutien au secteur associatif local, en privilégiant l’initiative des acteurs associatifs.
Pourquoi défendre la convention ?
Sur la base d’une perception partagée des attentes locales, les MJC participent à la construction des politiques publiques avec les collectivités. Ces partenariats se traduisent juridiquement par des conventions d’objectifs et de moyens. Elles engagent, d’une part, le soutien financier de la collectivité et, d’autre part, le déploiement, par la FRMJC Occitanie, des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs.
Ainsi, en affectant des postes pour l’encadrement des projets associatifs ou de territoire au local, et en étant en appui de ces moyens affectés, c’est une relation triangulaire constructive entre pouvoirs publics, MJC, et fédération qui se crée.
La spécificité des associations d’éducation populaire revêt dans la force de proposition qu’elle représente dans le partenariat. Ces propositions donnent lieu à des conventions dès lors qu’elles sont acceptées par les pouvoir publics.
Enfin, nous défendons le modèle de la convention puisqu’il empêche d’enfermer les associations locales dans une logique de marché et de mise en concurrence avec d’autres acteurs associatifs. Elle contribue à soutenir l’initiative associative, qui conserve sa liberté de mouvements, et garantie la collaboration entre associations.
A l’échelle locale
Cela est d’autant plus important au niveau local. Il s’agit de maintenir le lien entre administration et associations, car ce partenariat est vecteur de consolidation du lien social et de renforcement du développement et des services disponibles localement. La convention facilite le déploiement de projets et la co-construction d’un plan d’action dans la durée, permettant un réel engagement citoyen.
